Jacques Remiller
Question N° 37550 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des thonidés en Atlantique et en Méditerranée, et en particulier en ce qui concerne le thon rouge dont la survie est menacée. Dans un récent rapport d'une centaine de pages, trois experts indépendants, spécialistes des ressources halieutiques, portent un jugement particulièrement sévère sur le fonctionnement de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (Iccat) et sur le comportement de ses États membres. Ce rapport, qui a été commandé par l'Iccat elle-même, afin d'évaluer son efficacité, révèle que la gestion du thon rouge est désastreuse. En effet, en 2007, plus de 60 000 tonnes ont été pêchées en Atlantique et en Méditerranée, pour un quota fixé à 28 500 tonnes. Le comité scientifique de l'Iccat avait recommandé l'adoption d'un quota de 15 000 tonnes. Selon le rapport, l'Iccat doit être modernisée et doit renouveler sa vision de la gestion des ressources, mais les principaux responsables de son échec restent les États membres, qui refusent de se soumettre aux règles édictées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 31 mars 2009
La question de la conservation et de la gestion du thon rouge, notamment en Méditerranée, a constitué le point focal des discussions qui ont eu lieu lors de la 16e réunion extraordinaire de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA/ICCAT en anglais) qui s'est tenue à Marrakech (Maroc) du 17 au 24 novembre 2008. L'objectif de cette réunion était le suivant : afin de pouvoir prendre acte des avis scientifiques et du rapport d'évaluation de la CICTA relatifs à la gestion de cette espèce, il apparaissait urgent de revoir les règles d'encadrement de la pêcherie du thon rouge et de veiller à ce que ces règles soient effectivement appliquées. C'est notamment sur cette question de l'application que la France, en lien avec la Communauté européenne, a insisté de manière constante au cours des négociations : il ne suffit pas de renforcer la réglementation existante mais il convient également de s'assurer que chaque Partie de la ClCTA impliquée dans cette pêcherie fait effectivement respecter cette réglementation et participe ainsi à l'effort collectif visant à la reconstitution du stock de thon rouge. Les principaux résultats des discussions qui ont eu lieu à Marrakech reflètent cette approche. Les mesures de gestion ont été significativement renforcées : ainsi, s'agissant des totaux admissibles de captures (TAC), la nouvelle recommandation de l'ICCAT prévoit une réduction pluriannuelle progressive, plus importante que celle initialement prévue par le précédent plan de reconstitution (22 000 tonnes en 2009, 19 950 tonnes en 2010, 18 500 en 2011). Il s'agit d'un juste compromis entre la conservation de la ressource telle qu'elle est préconisée par le Comité scientifique de l'ICCAT et la nécessité d'assurer une transition supportable pour les entreprises de pêche concernées. A cette réduction du niveau des captures autorisées sera associé un ajustement des capacités de pêche et d'engraissement afin que celles-ci soient proportionnelles aux quotas alloués. Cette réduction de la capacité devra porter à la fois sur les flottes et sur les cages, ces dernières participant de façon active à l'augmentation des prises à l'heure actuelle. Au niveau français, un plan de sortie de flotte ciblé spécifiquement sur cette pêcherie est actuellement mis en oeuvre afin de pouvoir répondre à cet objectif. De même, les périodes de pêche ont été très significativement réduites : ainsi, pour les senneurs de Méditerranée (qui participent à la plus grande part des captures), la pêche n'est désormais ouverte que du 15 avril au 15 juin (soit deux mois, au lieu de 6 mois antérieurement). Les mesures de contrôle de la pêcherie ont également été fortement renforcées : présence systématique d'observateurs de l'ICCAT sur les senneurs de plus de 24 mètres et dans les établissements d'engraissement ; encadrement plus strict des opérations de mises en cage et d'engraissement ; renforcement du dispositif de traçabilité, afin de garantir une responsabilisation de l'ensemble des acteurs depuis la capture jusqu'à la commercialisation. La France, au sein de la Communauté européenne, s'est impliquée activement dans les négociations aboutissant à l'établissement de ces mesures qu'elle s'engage à mettre en oeuvre de manière systématique et à brève échéance, notamment dans le cadre d'un programme annuel de contrôle de la pêche du thon rouge. Il n'est donc pas contestable que les dispositions juridiques visant à assurer une gestion efficace de la pêcherie du thon rouge existent à l'heure actuelle, que ce soit au niveau international ou communautaire : l'enjeu désormais est de veiller à la bonne application et au contrôle de la mise en oeuvre de ces mesures. La Communauté européenne a établi un dispositif renforcé de contrôle de la pêche de cette espèce en 2008, auquel la France a activement participé, qu'elle entend continuer à améliorer en 2009. La difficulté essentielle vient de l'absence ou de l'insuffisance de mise en place de dispositifs équivalents par certains autres États du pourtour méditerranéen qui développent, de manière anarchique, des flottes considérables dont l'effort de pêche dépasse celui déployé par la flotte communautaire. Afin de pouvoir remédier en partie à cela, il est prévu d'entreprendre à court terme un examen systématique de l'application de chaque mesure par chaque Partie contractante à l'ICCAT, en se concentrant notamment sur le thon rouge était de l'Est. Une réunion intersession de l'ICCAT sur ce thème spécifique, à laquelle la France était représentée, s'est ainsi tenue du 24 au 27 mars 2009.
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