Jacques Remiller
Question N° 37522 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la disparition de produits de traitement concernant la filière tabacole. Les professionnels du tabac s'inquiètent face aux évolutions réglementaires de Reach restreignant les produits de lutte contre les parasites agricoles. En effet, à partir de 2009, les producteurs de tabacs ne pourront plus utiliser le Oncol S, seul produit homologué contre le taupin (ravageur de sol). Ce secteur souvent en mal de reconversion et touché par la fin annoncée des aides européennes accordées à cette filière s'inquiète quant à l'interdiction rapide de l'utilisation d'un tel produit. En conséquence, il lui demande si une prorogation du droit d'utilisation de l'Oncol S, pour la campagne de tabac 2009, pourrait être envisagée dans l'attente de mise à disposition de produits de substitution.
Réponse émise le 24 mars 2009
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. L'année 2008 est une année charnière, qui marque la fin du processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 qui a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. La délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques demeure toutefois une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs et salariés agricoles, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, ces objectifs seront assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ». Conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitement appropriés et afin de trouver des solutions adaptées aux usages orphelins dans le cadre d'une organisation de travail efficace, une commission spécialisée a été créée. Cette commission des usages orphelins s'appuiera sur des groupes de travail thématiques regroupant les professionnels de chaque filière et animés par les experts de la protection de végétaux et des instituts techniques. Elle devra identifier les priorités d'action à mettre en place dans un cadre collectif afin d'accélérer la mise à disposition auprès des producteurs de solutions innovantes de protection. Dans ce cadre, les difficultés posées en matière de protection contre le taupin pour la culture du tabac figurent parmi les priorités identifiées et soumises à l'examen de cette commission en vue de trouver une solution pour la prochaine campagne de culture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.