Jean-Claude Flory
Question N° 37478 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le coût des factures des téléphones portables. Les Français sont en effet de plus en plus nombreux à posséder un téléphone portable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ouvrir davantage les offres ou pratiques commerciales dans le secteur de la téléphonie mobile en France.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le marché français de la téléphonie mobile ne compte que trois opérateurs de réseaux et l'impact des MVNO est mitigé : ils représentent moins de 5 % de part de marché en nombre de clients (4,9 % fin septembre 2008) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Le Gouvernement partage l'avis du Conseil de la concurrence selon lequel la concurrence du marché de détail porte actuellement essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude de l'UFC Que choisir de février 2008 qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à ving-quatre mois des durées d'engagement, l'obligation de proposer un engagement d'une durée n'excédant pas douze mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin septembre 2008 (plus de 2,7 millions de numéros portés à cette date, dont plus de 300 000 au troisième trimestre 2008). Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a également écrit mi-2008 aux opérateurs pour les sensibiliser aux difficultés des consommateurs à petit budget et les inviter à engager un plan de réduction des prix des SMS unitaires, qui ont peu évolué ces dernières années. Afin de permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leurs dépenses sur l'accès à Internet mobile, il a par ailleurs demandé aux opérateurs et aux associations de consommateurs de travailler sous l'égide du Conseil national de la consommation à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. Enfin, le Gouvernement lancera au premier trimestre 2009 un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la 4e licence de téléphonie mobile. Cet appel à candidatures reposera sur une division en trois lots de ces fréquences, l'un des lots étant réservé à un nouvel entrant. L'objectif de stimulation de la concurrence doit donc être pris en compte grâce à l'entrée d'un nouvel opérateur de réseau sur le marché. Conformément à la loi, la procédure d'attribution des fréquences disponibles a fait l'objet d'un débat parlementaire, le 5 février 2009. Le ministre en charge des communications électroniques fixera ensuite, sur proposition de l'ARCEP, les conditions d'attribution de ces fréquences. Comme l'a indiqué le Conseil de la concurrence dans son avis du 30 juillet 2008 sur les freins au développement des MVNO, l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile peut créer une dynamique positive en vue de l'amélioration des conditions d'accueil des MVNO.
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