André Wojciechowski
Question N° 37461 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés des organismes de sécurité sociale au regard de leur couverture santé. L'union des caisses nationales de sécurité sociale vient de signer un protocole d'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale. Ce régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayant droits et l'adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. L'organisme de sécurité sociale prend à sa charge la moitié de la cotisation. Nombreux sont les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé avec souvent une meilleure couverture au niveau des remboursements et des similaires voire plus avantageuse. Les assurés privilégient les garanties au montant des cotisations. Il lui demande s'il ne semble pas préférable de dispenser d'affiliation les salariés déjà couverts par une assurance santé et leur laisser le libre choix.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a établi le 12 août 2008 un accord sur le régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale ; il a été modifié par un avenant le 12 septembre 2008. Cet accord a été signé, côté employés et cadres, par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), et, côté syndicats des agents de direction, par trois syndicats la CFE-CGC, la CFTC et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux Confédération générale du travail-Force ouvrière (SNFOCOS CGT-FO). Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce projet, initié par les partenaires sociaux a donné lieu à des travaux et à des négociations conduites par l'UCANSS depuis décembre 2006. Il est particulièrement structurant pour le régime général pour lequel il assurera une couverture unique pour les salariés, mettant ainsi fin à un paysage éclaté et hétérogène en termes de couverture. D'autre part, en assurant une couverture unifiée pour l'ensemble des salariés du régime général, quel que soit l'organisme dans lequel ils travaillent, il contribuera à la mobilité au sein de l'institution. Enfin, son existence sera un facteur d'attractivité sur le marché du travail au même titre que ce qui est pratiqué par les grandes entreprises qui proposent une couverture à leurs salariés. La mutualisation importante mise en oeuvre permet une couverture de qualité dans des conditions tarifaires intéressantes pour l'ensemble des salariés, notamment via la prise en charge de la moitié du coût par l'employeur. Les salariés ont toujours la possibilité, s'ils le souhaitent, de souscrire une surcomplémentaire à titre individuel.
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