Jean-Marc Roubaud
Question N° 37457 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du mécanisme de report d'un an de certaines cotisations sociales afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'il existe un dispositif de report partiel des cotisations pour les seules « PME de croissance », le paiement de la part des cotisations patronales qui excède le montant des cotisations patronales acquitté au cours des douze échéances de l'année précédente est reporté à l'année suivante. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'étendre ce dispositif à toutes les PME qui connaissent une croissance du volume de leurs cotisations sociales ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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