Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 37400 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition à l'amiante. Des fonctionnaires ayant été exposés aux risques professionnels de l'amiante avant d'intégrer la fonction publique, se voient refuser la prise en charge de cette pathologie dans le cadre du régime spécial des pensions de la fonction publique, parce que le maladie n'est pas imputable au service, même si elle s'est révélée postérieurement à l'intégration. De la même manière, le régime général de la sécurité sociale estime que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de protection sociale auquel est affilié la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. Au final, une absence de reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition à l'amiante est constatée. Il lui demande de lui faire connaître les propositions tendant à reconnaître et prendre en charge les maladies professionnelles liées à l'amiante.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance des maladies professionnelles dues à une exposition à l'amiante. Les fonctionnaires de l'État bénéficient, lorsqu'ils sont atteints d'une maladie d'origine professionnelle, d'un régime protecteur comparable à celui des accidents de service. Ce dispositif résulte de la combinaison des articles 34 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Seules peuvent être considérées comme maladies d'origine professionnelle, au sens des textes précités, les maladies contractées ou aggravées en service. L'État employeur est son propre assureur en cas de maladie d'origine professionnelle survenue à un fonctionnaire de l'État, notamment lorsque la maladie est consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante. À ce titre, l'employeur est tenu d'accorder au fonctionnaire un congé rémunéré, à plein traitement, jusqu'à ce que l'intéressé soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. En outre, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. Il peut également prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement, selon les modalités prévues par le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960. Par ailleurs, il est à noter qu'un fonctionnaire ayant été exposé à l'amiante avant son entrée dans la fonction publique, dont la maladie se révélerait postérieurement à cette intégration, n'est pas dépourvu de tout régime de protection sociale. Il peut en effet bénéficier des droits à congé de maladie que lui confère son statut, pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'État conduit actuellement une négociation avec les organisations syndicales sur l'amélioration des conditions de travail des agents publics qui traduit, notamment, sa politique volontariste en matière de traitement des maladies professionnelles. À ce titre, s'agissant plus particulièrement de la problématique amiante, un suivi médical postprofessionnel sera prochainement instauré. C'est ainsi qu'un projet de décret, calqué sur le dispositif en vigueur pour les salariés du secteur privé, instaure, au bénéfice des anciens agents de l'État susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, un suivi médical postprofessionnel.
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