Bernard Brochand
Question N° 374 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la norme haute qualité environnementale (HQE) dans les infrastructures publiques. L'article 6 de la charte pour l'environnement et le développement durable stipule que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Les infrastructures publiques, à commencer par le Parlement, devraient être les premières à respecter la norme de haute qualité environnementale afin de fournir un exemple susceptible d'être suivi. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement ou les autorités compétentes en la matière entendent obliger les différentes administrations à se conformer à la norme de haute qualité environnementale.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'engagement de l'État de réduire les consommations d'énergie de son parc immobilier a été introduit dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en article 5 : « Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. » L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d' « engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif [...] de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans ». A également été introduit, en son article 4, un objectif anticipé d'application de la norme « bâtiment basse consommation », à compter de fin 2010, pour toutes les constructions neuves de bâtiments publics.
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