Jean-Jacques Candelier
Question N° 37370 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le pouvoir d'achat d'un retraité handicapé à 80 %. Son allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), accordée en complément de sa retraite, a été supprimée pour cause de dépassement du barème des ressources du foyer, avec donc une prise en compte de la pension d'invalidité de son épouse (ressources 1 248,85 €), à comparer à un plafond fixé par décret au 01 octobre 2008 à 1 135,78 €. Cela lui impose donc une diminution de son pouvoir d'achat d'environ 150 € par mois et il ne perçoit plus que 600 € de retraite par mois, alors qu'il a effectué 37,5 années d'activité. Il lui demande son avis sur cette situation.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif, c'est-à-dire qu'il est versé sans condition de cotisations. Il est accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d'un montant minimum de pension (677,13 euros pour une personne seule et 1 147,14 euros pour un couple). Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures à 692,43 euros par mois pour une personne seule et à 1 147,14 euros pour un couple (valeur 2009). En cas de dépassement des ressources, l'allocation est réduite à due concurrence. Selon les dispositions de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigée pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. L'ASPA fonctionnant de façon différentielle et visant à compléter les ressources, son montant tient donc compte du niveau des ressources dont dispose la personne seule ou le couple.
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