Jean-Claude Flory
Question N° 37335 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des brevets de la recherche scientifique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la question de la détention des brevets scientifiques par les acteurs publics et les conditions d'une éventuelle mutualisation.
Réponse émise le 24 mars 2009
La valorisation des résultats de la recherche fait partie des missions qui sont attribuées aux organismes publics par le code de la recherche comme par le code de l'éducation au même titre que la recherche et la production de ses résultats. La meilleure valorisation passe par une réelle implication d'ensemble des organismes dans cette mission ; cependant il y a lieu de lutter contre la fragmentation des services en charge de cette mission, fragmentation nuisible à leur performance qui nécessite une compétence professionnelle de haut niveau. Par ailleurs, la performance des services de valorisation n'est pas une performance intrinsèque : elle ne peut exister sans la contribution des chercheurs, car une valorisation ne peut être réussie pleinement que par l'association du chercheur au processus. Ainsi, l'implication du chercheur et de l'établissement nécessite une action de proximité fonctionnelle et géographique, et la performance nécessite des structures d'une capacité et d'une ambition suffisantes. La réponse apportée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se situe à deux niveaux complémentaires, dont la mise en oeuvre stratégique se déploie depuis 2005 : la propriété du patrimoine intellectuel par les établissements représente un élément de prise de conscience collective, et l'attribution d'un mandat unique pour l'exercice des droits des copropriétaires publics préserve l'efficacité de la démarche de valorisation ; la mutualisation de la fonction valorisation dans des services « de site », dont le périmètre est - à quelques exceptions près - la région et l'attribution du mandat unique de gestion à l'hébergeur, membre de ce service de site, garantissent la potentialité dudit service et la performance à terme de la fonction valorisation des résultats. Pour être efficace, cette action doit se situer dans une continuité stratégique forte, car les efforts en matière de valorisation de résultats de la recherche ne sauraient porter l'essentiel de leurs fruits avant cinq à dix ans.
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