Jean-Luc Warsmann
Question N° 37332 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de brevets déposés par an ces dernières années par chacun des pays de l'OCDE. Il lui demande des informations sur ce sujet.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le nombre de dépôts de brevets au sein des pays de l'OCDE a vu une évolution en faveur des pays dits émergents, et la position de la France a reculé légèrement plus que celle de certains pays homologues. Il est cependant nécessaire de remarquer que la production de brevets n'est pas la production scientifique de la recherche, que ces productions ont bien sûr une intersection commune, mais que cette intersection ne saurait représenter l'un ou l'autre des ensembles : la part des résultats brevetables dans la production scientifique comme la part des brevets déposés par la recherche scientifique dans l'ensemble des brevets sont faibles. Il est intéressant de noter que le dépôt de brevets par la recherche publique est en progression, notamment par une implication en forte croissance des universités, ainsi que l'effort de professionnalisation de la fonction de valorisation. L'effort qui est à conduire aujourd'hui pour la recherche publique est surtout dans la structuration de la fonction valorisation des résultats, et dans ce cadre la réponse apportée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se situe à deux niveaux complémentaires, dont la mise en oeuvre stratégique se déploie depuis 2005 : la propriété du patrimoine intellectuel par les établissements représente un élément de prise de conscience collective, et l'attribution d'un mandat unique pour l'exercice des droits des copropriétaires publics préserve l'efficacité de la démarche de valorisation ; la mutualisation de la fonction valorisation dans des services « de site », dont le périmètre est - à quelques exceptions près - la région et l'attribution du mandat unique de gestion à l'hébergeur, membre de ce service de site, garantissent la potentialité dudit service et la performance à terme de la fonction valorisation des résultats.
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