Christiane Taubira
Question N° 37304 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives du prochain sommet UE-Brésil qui aura lieu à Rio de Janeiro, le 22 décembre 2008. La France qui possède avec le Brésil des frontières communes sur le plateau des Guyanes et qui assure jusqu'au 31 décembre, la présidence du conseil des ministres de l'Union européenne, doit y jouer un rôle pour le moins privilégié et moteur. L'union européenne et le Brésil, suivant la décision du premier sommet de juillet 2007, ont identifié les thématiques et domaines à caractère multilatéral, régional et bilatéral pour lesquels il est pertinent de mieux se coordonner et de mieux coopérer sur la base de principes et de valeurs partagées, à savoir notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la paix et la sécurité, la lutte contre le trafic de drogue, le crime et la corruption, le commerce et les investissements internationaux, le développement durable, la lutte contre la faim et la pauvreté, la promotion de la coopération régionale, la coordination dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, les migrations... La Guyane est directement concernée par les discussions bilatérales qui s'engagent, à plusieurs titres, géographique, politique, territorial, compte tenu des liens sociaux et culturels noués avec le voisin brésilien mais aussi de la réalité des économies informelles et d'activités souvent illégales qui s'exercent en particulier sur des zones d'espaces protégées. Par conséquent, la Guyane doit demeurer attentive aux résultats et aux actions auxquels aboutira ce sommet. La tenue du sommet intervient en période intersessionnelle de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) signée à Rio en 1992. La neuvième conférence des parties (COP 9, Bonn, mai 2008) a engagé les États à élaborer un régime international d'accès et de partage des avantages de l'utilisation des ressources génétiques en vue de son adoption, lors de la COP 10, en avril 2009. Il est vraisemblable que ce sujet, figurant à l'agenda de la CDB et concernant fortement l'Union européenne et le Brésil en tant que fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques, prendra toute sa place. Elle rappelle que la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré en son article 9, relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'accès et d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre des compétences institutionnelles. Elle souhaite qu'il l'informe des positions principales de l'UE sur les différents thèmes identifiés. Elle lui demande, ce faisant, de préciser l'acuité avec laquelle toute la dimension guyanaise s'inscrit dans les stratégies partenariales et dans des actions de coopération régionale et bilatérale. Enfin, elle lui demande de l'informer sur la position française qui se dessine sur les différentes composantes du futur régime international en matière d'accès et d'utilisation, juste et équitable, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La France est pleinement impliquée dans la mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique (CDB), notamment pour l'atteinte de l'objectif 2010, et le processus de négociation induit par la feuille de route fixée par cette convention. La prochaine conférence des parties de la CDB prévue en 2010 devrait voir l'adoption d'un régime international sur l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques. De manière générale, les discussions se poursuivent activement au niveau national comme au niveau communautaire. Au plan national, une collaboration étroite entre les ministères concernés par cette thématique est en cours et concerne en particulier l'analyse détaillée des outils proposés et de leurs impacts commerciaux et juridiques. Dans le cadre communautaire, la France, au titre de la présidence du conseil de l'Union européenne (UE), a soumis cette année au secrétariat de la CDB deux contributions des États membres de l'UE à l'élaboration de ce régime international. La première couvre le domaine de « l'approche sectorielle » de ce futur régime. La seconde contribution concerne, les « mesures de conformité » ou mesures permettant de faire respecter les dispositions propres à un tel régime. La France a par ailleurs transmis, au mois de décembre 2008, un projet de texte opérationnel sur les composantes de ce futur régime. Ce projet est en cours d'examen par les différents États membres de l'UE. Il devrait être adopté lors d'une réunion communautaire début janvier 2009 et transmis au secrétariat de la CDB. Pleinement consciente que la mise en oeuvre d'un tel régime international se traduira par des implications immédiates pour des parcs nationaux, comme celui de la Guyane, la France souhaite faire aboutir cette négociation, en se situant dans une double perspective d'utilisateur et de fournisseur de ressources génétiques. En outre, notre pays insiste pour que la réflexion en cours s'appuie sur des outils ou règles existants, nationaux ou internationaux, complétés si nécessaire par des éléments établis dans le cadre de la CDB, mais en synergie avec les autres instances internationales concernées (OAA/FAO, OMPI, OMC). Le traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture constitue, en ce sens, un élément clef pour la création d'un possible régime international sur l'accès et le partage des avantages liées aux ressources génétiques.
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