Bernard Brochand
Question N° 373 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité d'améliorer certains dispositifs existants pour une gestion plus efficace des déchets ménagers et d'améliorer davantage les résultats déjà probants du tri sélectif. En effet, le souhait de certaines communes et notamment de la ville de Cannes, très soucieuse de son environnement, est d'intégrer prochainement dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) l'obligation de prévoir des emplacements supplémentaires pour les conteneurs ordures ménagères et ainsi satisfaire aux exigences du tri sélectif. Il sera ainsi imposé aux constructeurs de créer des locaux plus grands, plus spacieux. Ils devront être équipés d'un point d'eau avec des surfaces carrelées (sols et murs) lavables et rejet des eaux usées dans les réseaux correspondants. L'accès à ces locaux doit également être facilité et il faut éviter de les implanter à des niveaux inférieurs (dernier sous-sol et à l'opposé de l'immeuble par exemple) où le citoyen hésite à se rendre. Les niveaux RDC seront donc préconisés. Cependant, et comme le précise la circulaire 90/80 du 12 novembre 1990 (relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher hors oeuvre des constructions) et le code de l'urbanisme, les locaux ordures ménagères situés en RDC sont générateurs de SHON (cf. article b de la circulaire). Afin de motiver les constructeurs, architectes, promoteurs, syndics de copropriété et autres sur ce geste citoyen qu'est le tri sélectif et de leur permettre de créer des locaux ordures ménagères adéquats (sans pour autant leur faire perdre leurs droits à construire), il propose de modifier la circulaire 90/80 et de déduire de la SHON les locaux ordures ménagères situés en RDC (cf. circulaire - article b - dernier alinéa modifié en gras et article f - dernière ligne modifiée en gras). Cette modification permettra également aux constructions (ou copropriétés) existantes et dont la SHON a été entièrement utilisée de pouvoir créer des locaux OM appropriés qui seront comptabilisés uniquement en SHOB.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'amélioration des modalités d'organisation du tri domestique des ordures ménagères demandée par de nombreux élus s'insère dans la politique de développement durable mise en oeuvre par le Gouvernement. À cet effet, il est bien prévu notamment de faciliter l'implantation des locaux de collecte des ordures ménagères au rez-de-chaussée des nouveaux immeubles en instituant la déduction de la surface de plancher de ces locaux du calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON). Les immeubles existants bénéficieront de la même déduction pour les surfaces de plancher de même destination, créées en rez-de-chaussée. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la modification des articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme et s'intègre dans le cadre des réflexions en cours sur l'utilisation de la fiscalité de l'urbanisme comme outil au service de l'environnement.
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