Christiane Taubira
Question N° 37263 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'élaboration d'un régime international sur l'accès et le partage de l'utilisation des ressources génétiques. La neuvième conférence des parties de la convention sur la diversité biologique (COP 9, Bonn, mai 2008) a engagé les États à appuyer une feuille de route visant à élaborer un régime international d'accès et de partage des avantages de l'utilisation des ressources génétiques en vue de son adoption, lors de la COP 10 qui se tiendra en avril 2009. Elle rappelle qu'à son initiative, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9, relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'accès et d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre des compétences institutionnelles. Elle lui demande de lui assurer que les collectivités d'outre-mer, dont les territoires abritent 80 % de la biodiversité terrestre et marine française, seront bien associées et consultées par le Gouvernement, lors de la détermination de la position française sur les différentes composantes du futur régime international en matière d'accès et de partage, juste et équitable, de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle souhaite qu'elle lui en indique les modalités.
Réponse émise le 17 mars 2009
Dans le cadre de l'élaboration du régime international sur l'accès et le partage de l'utilisation des ressources génétiques, le Gouvernement oeuvrera pour que son action internationale se fasse en concertation avec les collectivités d'outre-mer, principalement concernées par la problématique de la protection de la biodiversité. Les dispositions statutaires de chacune des collectivités relatives à la conclusion et à la ratification des accords internationaux permettent, depuis plusieurs années maintenant, l'association des territoires ultramarins. En amont de la conclusion de l'engagement international et à l'occasion de la réflexion sur le régime de l'accès et du partage de l'utilisation des ressources génétiques, le Gouvernement pourra consulter l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer concernées par l'objet de cette négociation internationale. À l'occasion de la prochaine conférence des parties à la convention relative à la biodiversité, le Gouvernement devra associer le président de la Polynésie française à la délégation française ainsi, qu'à leur demande, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, en raison de leur compétence respective en matière d'environnement. En aval de cette négociation, les assemblées délibérantes des collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution seront également consultées à l'occasion de l'adoption de la loi de ratification de cet instrument international. Les lois statutaires de chacune des collectivités prévoient ces consultations.
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