Lionel Tardy
Question N° 37228 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que pourrait présenter l'intervention d'un médiateur professionnel afin d'organiser une rencontre entre l'auteur de faits délictuels ou criminels et la victime personne physique, dont l'objectif serait de permettre aux victimes de sortir de leur représentation de victimes et reprendre le cours de leur vie. Le médiateur serait l'accompagnateur dans un changement dont des faits irrémédiables auront été le point de départ. L'intervention d'un médiateur indépendant, neutre et impartial pourrait être complémentaire des mesures envisagées pour mieux prendre en compte les droits des victimes. Il souhaite connaître ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour que des processus de médiation permettent aux victimes de mieux surmonter les traumatismes créés par les actes délictueux ou criminels.
Réponse émise le 11 mai 2010
La médiation en matière pénale existe dans le cadre de l'article 41-1 du code de procédure pénale. Il s'agit de : « faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile [...]. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Une telle orientation procédurale implique nécessairement une reconnaissance de sa responsabilité par l'auteur des faits. Elle ne paraît pas adaptée dans la plupart des cas s'agissant de faits de nature criminelle en raison de la gravité de l'infraction visée. Ce dispositif fonctionne depuis de nombreuses années à la satisfaction générale.
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