Maxime Gremetz
Question N° 37220 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation de l'Union européenne, concernant l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs. L'efficacité des dispositifs de lutte contre la délinquance des mineurs est insuffisamment évaluée en Europe ont estimé plusieurs intervenants d'un colloque européen réunissant, à Lyon, 300 universitaires, magistrats, psychologues et éducateurs. Un des points communs des différents pays européens est que nous évaluons très peu les effets des lois sur la criminalité, notamment concernant les mineurs. On se contente d'évaluer l'application des dispositifs, mais moins leur efficacité réelle : aucune étude n'a été faite sur l'effet des peines-plancher sur la récidive. Il constate à regret que le Gouvernement français ne finance aucune étude sérieuse et indépendante des pratiques de la justice. On n'a aucune idée de l'impact réel de la vitesse de la sanction ou de la sévérité des peines, de l'efficacité des centres éducatifs fermés. Les principales études faites aux États-unis montrent que la mise en place des peines-plancher et l'abaissement de la responsabilité pénale renforcent la récidive. Il est nécessaire de mieux évaluer les résultats de ce que nous faisons pour mettre en avant de bonnes pratiques. Il n'existe pas de statistiques sur la délinquance juvénile à l'échelle européenne, aucune comparaison n'étant pour l'heure possible entre les pays. Il lui demande quelles dispositions urgentes entend prendre le Gouvernement pour une réelle évaluation en France et dans les pays membres de l'Union européenne.
Réponse émise le 23 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation en termes d'évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. S'agissant de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, son application fait l'objet d'une observation précise et permanente de la part des services du ministère de la justice. S'agissant des études des pratiques de la justice, la garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que la mission recherche, droit et justice et les directions du ministère financent ce type de recherches de façon régulière. Par exemple, concernant les mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a commandé deux recherches au CNRS dont elle a obtenu les résultats fin 2008, sur « l'impact de l'incarcération sur les mineurs » et sur « les faits de violence et leurs auteurs mineurs traités dans la juridiction de Versailles (1993-2005) ». Concernant plus particulièrement les centres éducatifs fermés, le ministère de la justice a lancé un programme d'études afin d'évaluer leur efficacité. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a signé à cet effet à Moissannes le 16 septembre 2008, avec l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA), une convention relative à l'évaluation des dispositifs de prise en charge des mineurs placés en centres éducatifs fermés. Enfin, la France participe à plusieurs programmes européens AGIS relevant de la direction générale justice et affaires intérieures de la Commission européenne. Leur objectif est d'échanger sur les données et les pratiques judiciaires et éducatives relatives aux mineurs délinquants. Ces programmes ont abordé notamment les alternatives aux poursuites et à l'incarcération, les actions judiciaires et éducatives pour freiner les carrières déviantes, la délinquance des filles, les mineurs étrangers délinquants et les mineurs étrangers isolés. Respectant le format requis par les instances communautaires, ces programmes impliquent des institutions publiques comme des acteurs de la société civile, des professionnels et des chercheurs.
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