Marie-Josée Roig
Question N° 3721 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande formulée par l'union des commerçants de Vaucluse, dont les adhérents souhaiteraient connaître les mesures envisagées concernant la défense des lieux de proximité que sont les commerces de centre-ville face à la concurrence des grandes surfaces. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux est un des outils à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer au maintien de la diversité de ces lieux de proximité que constituent les commerces de centre-ville. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, a été codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme. L'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dispose ainsi que « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ». Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises va être soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a par ailleurs été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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