Jean-Marc Roubaud
Question N° 37198 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'en 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros seront exemptées d'IFA. En 2010, le seuil devrait être de 15 milliards d'euros. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'étendre la mesure jusqu'à 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires dès 2009. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.