Joël Giraud
Question N° 37167 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation et l'avenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Un récent référé de la Cour des comptes a souligné les changements significatifs en cours. Toutefois, au regard de la mise en conformité de l'AFPA avec le droit de la concurrence, la cour signale la subsistance de trois problèmes posés par sa triple qualité de prescripteur, d'organisme de formation et d'autorité de validation. D'une part, l'existence d'un réseau de 800 psychologues AFPA permet de s'assurer un marché captif à partir de l'orientation confiée par l'ANPE à l'AFPA. D'autre part, l'absence de mise en concurrence est flagrante sur certains domaines de formation et sur les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) où l'AFPA est en même temps organe de validation. Enfin, la gestion des implantations foncières de l'AFPA dont les centres sont souvent sur les terrains prêtés par l'État ou les collectivités pose problème. Ces prêts à un prix symbolique peuvent être considérés comme des aides publiques illégales. Sur ces trois points, la Cour des comptes suggère de négocier avec l'Union européenne des délais pour la mise en conformité avec le droit de la concurrence et étudier la possibilité d'une recapitalisation globale pour se mettre en règle sur le problème du foncier. Les personnels de l'AFPA s'inquiètent légitimement de l'avenir. En effet, certaines conventions nationales, conclues avec de grands organismes acheteurs de formations, peuvent ne plus être reconduites. Cet organisme qui compte 11 000 salariés est l'opérateur national de référence pour l'insertion professionnelle et le développement des compétences des personnes. Il est nécessaire de ne pas perdre les compétences reconnues d'un service public assurant au profit du plus grand nombre un accès à des formations de qualité sur tout le territoire. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle, il a - par la voix du ministre chargé de l'emploi lors de l'assemblée générale de l'association le 14 janvier 2009 - apporté des réponses précises aux questions que la gouvernance de l'AFPA s'est posée sur les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Au préalable, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boîte à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, l'État a clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. Comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué lors de l'assemblée générale de l'AFPA, trois points doivent être soulignés. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui est effective depuis le 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Bien au contraire, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, le Gouvernement souhaite doter en capital l'AFPA en lui transférant le patrimoine de l'État qu'elle occupe actuellement pour mener à bien ses missions d'intérêt général. Ensuite, dans la mesure où les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'une convention d'objectifs, de moyens et de performance pour 2009-2013, ces nécessaires évolutions pour faire de l'AFPA, à terme, un opérateur national de référence en matière de formation professionnelle, notamment des demandeurs d'emploi. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. Sur ce dernier point, le ministre a demandé aux directeurs généraux du Pôle emploi et de l'AFPA de lui remettre, d'ici le mois de mars 2009, des propositions sur le périmètre du transfert de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, les conditions opérationnelles et notamment financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Il a également demandé à ce que les instances représentatives du personnel et les gouvernances des institutions soient consultées sur les propositions des directeurs généraux. Sur la base de leurs propositions, le Gouvernement prendra les dispositions législatives nécessaires à la sécurisation des garanties individuelles des salariés concernés. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi et reste un acteur essentiel du service public de l'emploi. À ce titre, elle doit surmonter des défis incontournables mais également saisir les opportunités qui se présentent à elle au moment où notre système de formation professionnelle va être réformé et où la formation est plus que jamais un outil indispensable de la lutte contre le chômage.
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