Pierre Cardo
Question N° 37161 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation statutaire des personnels, adjoints de sécurité (ADS), recrutés en tant que contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un besoin permanent. Afin de faire évoluer leur situation, une modification du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 pourrait permettre de reclasser les gardiens de la paix, justifiant de services accomplis en tant qu'ADS, avec une prise en compte de 75 % des services accomplis en tant qu'agent de droit public au moment de leur titularisation dans la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, reprenant le dispositif du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970. Une telle modification de reclassement des anciens ADS avec reprise d'antériorité risque d'entraîner une rupture d'égalité de traitement avec l'ensemble des gardiens de la paix, auparavant ADS, déjà titulaires. Il semble par ailleurs que les ADS, nommés gardiens de la paix avant le 1er octobre 2005, bénéficiaient déjà des dispositions du décret de 1970 sans que ces dispositions n'aient été appliquées. Enfin, les anciens ADS, ayant réussi le concours d'agents spécialisés de police technique et scientifique, bénéficient d'une reprise de leur antériorité. Il lui demande de lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle entend prendre afin que tous les anciens ADS puissent bénéficier des nouvelles mesures, sans distinction basée sur leur date de titularisation comme gardien de la paix, comme cela se pratique dans d'autres administrations.
Réponse émise le 10 février 2009
Des décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires et des statuts particuliers déterminent les conditions dans lesquelles les fonctionnaires bénéficient, lors de leur nomination ou de leur titularisation, d'une reprise d'ancienneté des services qu'ils ont accomplis en qualité d'agent public. Ainsi, le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dispose que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C [...] qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services civils qu'ils ont accomplis [..] ». Recrutés en qualité de contractuels de droit public, les adjoints de sécurité qui intègrent la police nationale en qualité de gardien de la paix sont soumis aux dispositions du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui ne prévoit pas une telle reprise d'ancienneté. Conscient de cette difficulté, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de modifier ce statut particulier. Un nouveau décret, publié dans les semaines à venir, permettra ainsi aux adjoints de sécurité de bénéficier d'un reclassement prenant en compte les trois quarts des services accomplis en cette qualité lors de leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application. Conformément au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les adjoints de sécurité titularisés dans ce corps avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne pourront pas bénéficier de cette reprise d'ancienneté. Ce dispositif concernera cependant tous les gardiens de la paix précédemment adjoints de sécurité qui ont réussi le concours d'accès au corps d'encadrement et d'application depuis moins de deux ans (la titularisation intervenant après une année d'école et une année de stage).
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