Jean-Claude Bouchet
Question N° 3716 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins nécessaires pour aider nos concitoyens souffrant d'agénésie dentaire multiple. Au cours de la discussion du PLF 2007, il a été répondu que faute d'une réponse concrète de la Haute Autorité de santé, dont l'avis a été sollicité en avril 2006, et faute d'un accord de prise en charge de l'UNCAM en vue de la prise en charge des traitements implanto-prothétiques, le ministre envisageait de prendre une décision en faveur du remboursement de ces traitements. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend prendre une telle décision afin de permettre une solution concrète et satisfaisante.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Un groupe de travail constitué en 2006, chargé d'examiner la prise en charge des implants dentaires en cas d'agénésie dentaire multiple, s'est réuni pour examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d'un traitement implanto-prothétique, puis a examiné le cas particulier des enfants afin de pouvoir lancer la procédure prévue pour l'inscription des actes au remboursement. La Haute Autorité de santé a rendu son avis en décembre 2006. Les commissions de hiérarchisation des actes et prestations, tant des médecins que des chirurgiens-dentistes, ont été consultées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en février 2007. L'UNCAM a décidé le 3 avril 2007 d'inscrire sur la liste des actes et prestations admis au remboursement les actes destinés au traitement des enfants présentant des agénésies dentaires multiples liées aux dysplasies ectodermiques ou à d'autres maladies rares. Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 2007, permettant ainsi la prise en charge par l'assurance maladie des traitements des enfants atteints par l'absence partielle ou totale de dents, et soulageant ainsi désormais financièrement les familles concernées par les conséquences pour les enfants de l'absence de dentition liée à des dysplasies ectodermiques ou à des maladies rares.
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