Michel Vergnier
Question N° 37147 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le bien fondé de la réforme locale de l'État. Une grande majorité de fonctionnaires sont en accord avec les objectifs de cette réforme : une simplification et une meilleure gestion des compétences. Cependant, ils souhaiteraient une véritable réflexion stratégique sur les missions de l'État et les synergies possibles plutôt qu'une réforme trop souvent perçue à visée budgétaire, sur la maîtrise des comptes publics, qui privilégie les questions d'organisation au détriment d'une réflexion de fonds. C'est pourquoi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour laisser une véritable place à une discussion réelle.
Réponse émise le 10 février 2009
La réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). Sur la base de ces orientations, la conduite de la REATE a été placée sous l'égide de la Mission pour la réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE). Les enjeux sont d'importance, car l'administration de l'État sur les territoires occupe une très grande majorité des administrations civiles de l'État (plus d'un million de fonctionnaires, hors éducation), actuellement éclatées en quelque trente-cinq directions, services ou délégations à l'échelon des régions et des départements. Il s'agit donc, non pas de désengager l'État des missions qui lui sont assignées par la collectivité, bien au contraire, mais de rendre son intervention plus efficiente par des procédures plus simples, des organisations plus efficaces, et une meilleure adéquation de la répartition des agents publics aux besoins et aux attentes des usagers, en d'autres termes : de trouver les voies et les moyens de rendre un meilleur service pour un coût supportable au pays. Face aux trois grandes évolutions que connaît l'administration depuis plusieurs années (décentralisation, nouvelles attentes des citoyens, nouveaux moyens technologiques), la MIRATE est chargée d'accompagner la mise en oeuvre de cette réforme, qui s'articulera autour de quatre axes principaux - réorganiser le niveau régional de l'administration de l'État pour en améliorer la lisibilité et l'efficacité en matière de pilotage des politiques publiques ; - adapter le niveau départemental de l'administration de l'État aux besoins locaux en créant deux ou trois directions interministérielles ; - clarifier les responsabilités entre les différents échelons de l'administration territoriale et renforcer le pilotage local des opérateurs ; - mettre en place les outils transversaux permettant le bon fonctionnement de l'administration territoriale réorganisée. Une circulaire du Premier ministre, du 7 juillet 2008, a précisé les trois grandes phases de la réorganisation recherche de l'organisation la plus pertinente sur un territoire donné (« modularité »), élaboration totalement déconcentrée de l'organisation locale (« déconcentration »), et bien entendu dialogue suivi avec les partenaires (« concertation »). Elle a été complétée par une autre circulaire le 31 décembre 2008 précisant les conditions de préfiguration de la nouvelle organisation départementale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle rappelle la nécessité d'informer les agents et d'entretenir un dialogue social de qualité tout au long du processus. Ce dialogue social, conduit à l'échelon central et interministériel par la Commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD), est donc relayé à l'échelon local par celui que mènent les préfets. Dans le cadre de consultations informelles comme dans celui des comités techniques paritaires compétents, tous les aspects sont abordés, des principes de réorganisation à leur impact en matière de ressources humaines, dans l'objectif d'une adéquation affinée avec les besoins et les priorités des usagers. De façon pratique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, accompagné à chaque fois par des responsables syndicaux de niveau national, est allé à la rencontre des personnels, de leurs représentants dans quatre préfectures de région entre les mois de septembre et de novembre dernier. Les rencontres directes avec les personnels se poursuivront à partir du mois de février, car la concertation et le dialogue social constituent bien la clé de voûte de la réforme de l'État local.
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