Maxime Gremetz
Question N° 37145 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de finances de l'État qui inquiète les collectivités territoriales, car elle menace leurs réponses aux besoins de la population. Il est tout à fait aberrant, de la part de l'État, de décentraliser de plus en plus de compétences aux régions, en les privant à mesure des moyens financiers pour les mettre en oeuvre. Les compensations prévues pour les transferts n'ont jamais été calculées à l'euro près et ne prennent pas en compte l'évolution, voire l'explosion des besoins, comme en témoigne le transfert des formations professionnelles. L'exemple le plus frappant est celui de la formation des infirmières ; d'ici 2012-2014, il y aura une pénurie criante de personnel, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la santé publique. Pour y pallier, un plan d'investissement de 100 millions d'euros sur 10 ans est indispensable mais, à ce jour, l'État prévoit de se défausser du problème au "profit" des régions, sans leur donner les moyens nécessaires. Le plafonnement de la taxe professionnelle, à 3,5 % de la valeur ajoutée, prive l'État de plusieurs milliards de recettes par an et dédouane les plus grosses entreprises de leur responsabilité sociale. La compensation versée aux régions par l'État, calculée sur la base 2004, ne tient pas compte des hausses de taux annuels. Même dans les opérations cofinancées avec la région, principalement le CPER, l'État exécute avec retard ses engagements et laisse ses partenaires avancer les fonds. Les collectivités, étranglées par des recettes insuffisantes, dépendant à 70 % de la loi de finances nationale, ne pourront pas plus longtemps se substituer aux budgets et aux responsabilités de l'État. Les compétences régionales sont pourtant incontournables et leur financement incompressible, si l'on ne veut pas avoir à faire des choix douloureux. Peut-on décider de supprimer un lycée ou un TER. Les collectivités locales sont devenues le principal investisseur public et génèrent un nombre d'emplois considérable. L'État doit donc leur permettre d'assurer les politiques qu'il a décidé de leur transmettre et de maintenir leur capacité d'investissement, dans l'intérêt de la population, au plan régional comme au plan national. Les collectivités ne pourront pas se substituer à lui financièrement, leurs ressources ne pourront y suffire. L'État doit donc s'engager au versement régulier de sa quote-part et à l'exécution des opérations qu'il prend en charge, sans retard dans le calendrier prévu. Un véritable projet de loi de financement des collectivités territoriales qui prenne en compte l'évolution rapide de la décentralisation et mette à plat la redistribution fiscale est urgent. Mais dès la loi de finances pour 2009, le Gouvernement et les parlementaires doivent cesser d'étrangler les collectivités locales. Avec les régions, il demande au Gouvernement d'indexer la réévaluation des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales sur l'inflation constatée en 2007, soit 2,5 %, sans y intégrer le fonds de compensation de la TVA, d'aller vers le déplafonnement de la taxe professionnelle et, dès 2009, de supprimer la clause de non-compensation des hausses de TP depuis 2004, d'inscrire dans la loi de finances 2009 les financements 2009 du contrat de projet État-région 2007-2013 et d'en assurer la bonne exécution.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. En ce qui concerne l'évolution en 2009 des concours de l'État aux collectivités territoriales, l'État s'est engagé à effectuer un effort particulièrement important afin de soutenir le secteur local dans un contexte économique difficile et, en particulier, sa capacité d'investissement. Tout d'abord, la loi de finances initiale (LFI) pour 2009 a fixé un rythme d'évolution des concours de l'État aux collectivités locales supérieur à l'inflation prévue pour 2009. En effet, alors que le projet initial du projet de loi de finances pour 2009 proposait de fixer le taux d'évolution de ces concours sur l'inflation prévisionnelle, le Gouvernement a accepté, lors des débats concernant la loi de programmation des finances publiques, un effort important en faveur des collectivités locales en conservant un taux d'évolution de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités de + 2 %, alors que l'inflation avait été révisée à la baisse (1,5 % au lieu de 2 %). Le maintien de ce rythme de progression de 2 % représente 276 millions d'euros supplémentaires, destinés à soutenir l'investissement des collectivités. Au contraire, les autres composantes du budget de l'État ont conservé un rythme d'évolution fixé à l'inflation prévisionnelle, soit + 1,5 %. Au-delà de cet effort, les collectivités qui se seront engagées par convention avec le préfet avant le 16 mai 2009 à augmenter leurs dépenses d'investissement en 2000 par rapport à la moyenne de leurs dépenses d'investissement entre 2004 et 2007 percevront le fonds de compensation de la TVA (FCYVA) avec un an d'avance par rapport au délai actuel. Elles percevront ainsi deux années de FCTVA en 2009 : celui au titre des dépenses d'investissement de 2007 et celui au titre des dépenses de 2008. Compte tenu du nombre de collectivités ayant conventionné, le coût de l'effort fait par l'État sera nettement supérieur au montant de 2,5 milliards d'euros évalué initialement. II s'établirait entre 3 et 4 milliards d'euros. S'agissant de la taxe professionnelle, le mécanisme de plafonnement des cotisations à 3,5 % de la valeur ajoutée, rendu effectif par l'article 65 de la loi de finances pour 2006, pour objet d'adapter le montent final de la taxe aux capacités contributives des entreprises et de permettre ainsi d'assurer une égalité de traitement entre ces dernières. Ce mécanisme a été mis en place dans le respect des ressources des collectivités territoriales puisqu'il est pris en charge très majoritairement par l'État. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 exonère de taxe professionnelle, par voie de dégrèvement pris en charge par l'État et de manière permanente, tous les équipements et biens immobiliers acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. De plus, les entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pourront se voir appliquer un dégrèvement spécifique, obtenu sur demande du contribuable, par voie de réclamation. Ces dégrèvements étant pris en charge par l'État, Ils ne priveront les collectivités locales d'aucune recette fiscale. Enfin, concernant l'inscription en loi de finances des financements des contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013, il est prévu, pour 2009, 2,06 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Ces crédits correspondent à la tranche annuelle de financement de la génération 2007-2013 de ces contrats, à laquelle s'ajoutent les crédits du plan de relance de l'économie qui totalisent prés de 400 millions d'euros. Les moyens complémentaires du plan de relance permettront essentiellement l'accélération des volets ferroviaires (200 millions d'euros) et universitaires (120 millions d'euros) des CPER et permettront également d'apporter un soin particulier à l'équité territoriale dans la répartition de cette enveloppe conformément aux voeux du Président de la République. L'année 2009 connaîtra donc une hausse de plus de 40 % de ses crédits consacrés aux CPER par rapport à l'année 2008.
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