Jean-Marc Roubaud
Question N° 37127 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de permettre la mobilisation des créances fiscales auprès d'OSEO afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que certaines créances fiscales (CIR, report en arrière des déficits) peuvent être mobilisées auprès d'un établissement de crédit en application de la loi Dailly. Or les entreprises constatent que, dans la mesure où ces créances peuvent être ultérieurement remises en cause partiellement ou totalement par les services fiscaux, les banques sont peu enclines à les accepter. Aussi, ne serait-il pas envisageable de permettre la mobilisation de ces créances auprès d'OSEO. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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