Jean-Marc Roubaud
Question N° 37124 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que les délais de paiement publics courent à partir du mandatement du marché qui est souvent tardif et que les délais de paiement légaux sont de 30 jours pour l'État, de 45 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour l'hôpital public, mais ils sont peu respectés en pratique : blocage du paiement des acomptes mensuels pour défaut de production de pièces administratives non significatives, blocage de la totalité de la facture alors que seule une faible partie est contestée et paiement très tardif du solde. Aussi, ne serait-il pas envisageable de mettre en place une directive de l'État pour accélérer les mandatements des marchés publics et assouplir les procédures administratives de paiement de la part des administrations ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réduction des délais de paiements publics afin d'améliorer la trésorerie à court terme des PME/TPE. Dans le cadre du plan de relance économique présenté par le Président de la République le 4 décembre 2008, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 aligne progressivement le délai maximum de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (à l'exception des établissements publics de santé) sur celui de l'État : 40 jours maximum pour les marchés lancés à compter du 1er janvier 2009, puis 35 jours maximum pour ceux lancés à compter du 1er janvier 2010, et enfin 30 jours pour ceux lancés à compter du 1er juillet 2010. Par ailleurs, le taux des intérêts moratoires, qui sont dus de droit et sans formalité pour les entreprises titulaires de marchés publics si ce délai n'est pas respecté, a été accru par référence au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne majoré de sept points. Ce taux est de 8 % au 1er juillet 2009 et constitue donc une référence plus avantageuse pour les entreprises que le taux légal majoré de deux points (5,79 % au titre de 2009). S'il est encore prématuré de tirer un bilan de ces mesures, il convient de rappeler les modalités de calcul de ce délai maximal. En vertu de l'article 98 du code des marchés publics et des dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, il s'agit d'un délai global, qui inclut à la fois l'intervention de l'ordonnateur et celle du comptable public. Le premier mandate les sommes dues au titre d'un marché public et le second les met en paiement. Le point de départ du délai de paiement correspond à la date de réception de la demande de paiement par l'ordonnateur ou par la personne désignée au marché (maître d'oeuvre, par exemple) et, en aucun cas, à la date de mandatement de la dépense par l'ordonnateur. Le délai s'arrête à la date du règlement par le comptable public. S'il convient de réduire les délais de paiement de l'administration, cette évolution ne peut se faire au détriment de l'indispensable protection des fonds publics, qui justifie le contrôle des dépenses publiques par les pouvoirs publics. La dernière enquête menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en juin 2008 démontre que la moyenne du délai global de paiement est passée en 2008 : à 19,46 jours pour l'État. Les délais de paiement de l'État, qui étaient encore supérieurs à 30 jours en moyenne avant la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été considérablement réduits. Si l'on excepte la dégradation conjoncturelle des délais enregistrée en 2006, année de la mise en oeuvre de la LOLF et d'appropriation des nouveaux circuits budgétaires, informatiques et comptables, le délai global de paiement de l'État s'est établi à 23,87 jours pour 2007 et 19,46 jours pour 2008. Ces résultats ont été obtenus en mobilisant les marges de progression qui subsistaient dans la chaîne de la dépense de l'État (sensibilisation des ordonnateurs sur la nécessité de procéder rapidement au mandatement de leurs dépenses, suivi des délais de visa par les comptables publics, limités au strict minimum depuis la généralisation du contrôle hiérarchisé de la dépense qui permet d'adapter les contrôles aux risques et aux enjeux, mise en oeuvre du contrôle allégé en partenariat, déploiement de la carte achat dans les ministères candidats). Pour aller encore plus loin, la DGFIP expérimente, depuis 2005, le traitement d'une partie des dépenses d'administration centrale de l'État en mode facturier (centre unique de réception, de contrôle, de traitement et de paiement des factures, placé sous la responsabilité d'un comptable public). À ce jour, 9 services facturiers ont été mis en oeuvre. Sous l'effet de ce nouveau mode d'organisation qui permet la rationalisation et la fluidification des procédures (suppression de la redondance des contrôles opérés par les gestionnaires et les comptables) et l'amélioration de la qualité comptable (engagement juridique préalable à toute dépense, qualité et fiabilité des données saisies), le délai global de paiement des ministères qui ont expérimenté ce nouveau mode d'organisation a connu une réduction significative. Au 31 décembre 2008, le délai de paiement des dépenses d'administration centrale traitées en mode facturier était de 21,65 jours contre 41,21 jours pour les dépenses traitées en mode classique. À 35,27 jours pour le secteur public local, toutes collectivités et établissements publics confondus : le délai global moyen pour les collectivités territoriales se situe entre 29,18 jours et 39,82 jours selon la nature et la taille de la collectivité et celui du secteur hospitalier se situe dans une fourchette comprise entre 36,59 jours et 40,49 jours. L'accélération du paiement des marchés publics est une priorité pour tous les acheteurs publics.
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