Denis Jacquat
Question N° 3712 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat rappelle les termes de sa question écrite posée le 3 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2005 de la défenseure des enfants. La défenseure des enfants préconise, afin de garantir la protection des enfants sportifs, de transformer le projet d'agence française contre le dopage en Agence française de sécurité sportive, par l'extension de ses missions. Elle ajoute que cette agence devrait comprendre au moins un pédiatre spécialisé en matière de sport et un pédopsychiatre. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La préconisation citée suggérait d'étendre les missions du projet de création d'une agence française contre le dopage pour en faire une agence française de sécurité sportive. Cet argument était motivé par une volonté de protection des enfants sportifs en matière de sélection, d'entrainement, de compétition ou encore d'intégration scolaire et sociale. Cette préconisation n'a pas été retenue puisque l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale a été créée dans son principe par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, puis par décret du 29 septembre 2006, qui l'a fait naître le 1er octobre 2006. Chaque année, l'agence remet un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement où sont déclinés les six domaines de compétences suivants : contrôles antidopage, analyses, pouvoir disciplinaire, prévention, recherches, actions internationales en tant qu'instance consultative. Cette préconisation ne concernait pas directement le ministère de la justice et des libertés. Le domaine de la prévention plus particulièrement questionné relève du ministère de la santé et des sports, auquel la loi du 5 avril 2006, confie la coordination des actions de prévention, mouvement sportif, collectivités territoriales, antennes médicales de prévention du dopage, professions de santé, etc. Ce ministère a mis en place un numéro Vert, Ecoute Dopage (0 800 15 2000), qui permet une orientation, une écoute, et des informations. Des psychologues interviennent notamment dans ce central d'appel. Une structure centrée exclusivement sur la protection des enfants sportifs et qui serait différente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) plus spécialisée en termes de dopage (prévention, sanctions, recherches) n'existe pas.
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