René Rouquet
Question N° 37111 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 décembre 2008
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens équitables de financement de l'éducation supérieure pour les étudiants. De nombreuses études parues récemment tendent à démontrer que les prêts « étudiants » lancés en septembre dernier par le Gouvernement ne répondent pas au besoin de réforme des modes de financement de l'enseignement supérieur, en offrant une assurance aux banques et non aux étudiants. Un tel dispositif n'est pas en ligne avec ce que pratiquent un grand nombre de pays européens et ne corrige pas les défauts du mode actuel de financement en France, qui est anti-redistributif. Ce sont en effet les enfants des classes favorisées, par leur accès aux cursus les plus coûteux, qui profitent principalement d'une dépense supportée par la collectivité. Les étudiants issus des milieux modestes, qui peuvent hésiter à s'endetter face à l'incertitude sur leur situation professionnelle à l'issue de leurs études, ne seront quant à eux pas aidés par ce mode de financement. En outre, la situation économique internationale et la situation budgétaire de la France rendent difficile l'augmentation des financements de l'enseignement supérieur nécessaires pour atteindre les objectifs de l'agenda européen de Lisbonne. Ainsi, il la remercie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette préoccupation et si une modification du mode de financement va être envisagée.
Réponse émise le 10 février 2009
Le nouveau prêt garanti par l'État, mis à la disposition des étudiants à compter de la rentrée 2008, permet non seulement de diversifier les sources de financement de leurs études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) mais aussi d'assurer l'égalité des chances de ces étudiants devant l'emprunt. Auparavant, les prêts bancaires étaient réservés en priorité aux étudiants des grandes écoles et à ceux dont les parents étaient en mesure de se porter caution. Le nouveau prêt, d'un montant maximal de 15 000 euros, est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par quatre réseaux bancaires : les banques populaires, Cetelem, le Crédit mutuel et le Crédit industriel et commercial. Le fonds de garantie mis en place et géré par OSEO doit permettre de proposer 60 000 prêts au total au cours de l'année 2009. L'État poursuivra son effort dans les années à venir et abondera le fonds de garantie.
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