Thierry Lazaro
Question N° 37064 au Ministère du du territoire

Question soumise le 9 décembre 2008

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences économiques de la hausse du prix du gaz tant pour les particuliers que pour les industriels. Alors que le prix du baril de pétrole est en forte diminution ces derniers mois, il semblerait que les tarifs du gaz ne décroissent pas dans les mêmes proportions que ceux de l'essence ou du diésel, alors même que l'argument de la hausse du prix du baril a été avancé pour expliquer celle du prix du gaz. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique, de lui préciser les modalités de fixation du prix du gaz et de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour en amortir le coût.

Réponse émise le 24 février 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF SUEZ, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index : il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euros-dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période (décembre à avril), les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre, octobre et novembre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de la trajectoire actuelle des prix pétroliers, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra prochainement. Plus généralement, ce sujet fait l'objet de discussions techniques avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Enfin, le Gouvernement est sensible aux difficultés des ménages modestes à assumer les factures énergétiques, notamment de gaz. Un tarif social du gaz a été mis en place et ses dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication au Journal officiel du 14 août 2008 des deux décrets de mise en oeuvre (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité). Ce nouveau tarif social est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle (« CMU ») dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (ex : pavillon) ou collectif (ex : HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel en France. Les foyers concernés (un peu plus d'un million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kWh et du nombre de personnes composant le foyer, selon les modalités suivantes :

Pour les foyers qui disposent d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, la déduction forfaitaire s'imputera sur la facture au prorata temporis. Pour les autres, qui paient le gaz dans les charges de l'immeuble et n'ont pas de facture individuelle, le forfait est versé sous forme de chèque une fois par an, par le fournisseur de la chaufferie collective.