Michel Hunault
Question N° 37054 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les modalités de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion, plus précisément le public susceptible de bénéficier de cette mesure et les conditions de sa prolongation, au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de 50 ans.
Réponse émise le 24 février 2009
Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la réforme du contrat unique d'insertion. En effet, les concertations conduites dans le cadre du Grenelle de l'insertion ont abouti à un consensus sur la nécessité de simplifier et de décloisonner le régime juridique des contrats d'aidés. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion instaure à compter de janvier 2010 un contrat unique d'insertion en s'appuyant sur deux modalités, l'une dans le secteur marchand et l'autre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le CIE et le CAE. Le CIRMA et le CAV sont supprimés. L'État et le département disposeront d'un instrument commun par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire - allocataire ou non d'un minimum social. De plus, le régime actuel des CIE et des CAE est aménagé visant : un meilleur accompagnement du parcours d'insertion dans l'emploi du bénéficiaire ; une plus grande souplesse (immersion, suspension, dérogation de durée...) ; une plus grande vigilance sur les engagements des employeurs ; une plus grande modularité du contrat à partir de valeurs plancher sur l'amplitude hebdomadaire (20 heures) et sur la durée du contrat (6 mois) ; une modulation possible de l'aide à l'employeur. La réforme permet de disposer d'un cadre national souple qui laisse aux instances territoriales de programmation le choix de la modulation des paramètres en fonction des publics, des employeurs.
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