Denis Jacquat
Question N° 3702 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la gestion de l'assurance maladie par des mutuelles et des sociétés d'assurance. Le rapport préconise de limiter aux seuls agents d'État l'intervention des mutuelles de fonctionnaires au titre de l'article L. 712-6. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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