Denis Jacquat
Question N° 3701 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. Le rapport préconise de rendre limitatif l'ensemble des crédits de l'action sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. La Cour des comptes, dans son rapport, préconise de rendre limitatif l'ensemble des crédits de l'action sociale de la branche famille. En effet, les règles budgétaires de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2005-2008 ne prévoient pas que les crédits du Fonds national d'action sociale aient un caractère limitatif. Cependant, afin de maîtriser les dépenses liées aux interventions sociales des caisses d'allocations familiales (CAF), un suivi budgétaire rapproché est effectué par la CNAF en lien étroit avec la direction de la sécurité sociale. Ce suivi s'inscrit dans le cadre d'enveloppes dont le montant doit être respecté par les CAF, au besoin en procédant à la définition de priorités. Pour 2007, le mécanisme a été renforcé. Le budget 2007 est en effet considéré comme devant être strictement respecté. Les CAF se voient assigner des enveloppes fermées. Une réserve technique est cependant budgétée au niveau national, destinée à faire face à des éventuels dépassements de prévision. Les effets de cette nouvelle approche peuvent être aujourd'hui constatés. En 2006, le niveau de dépenses s'est maintenu dans le cadre budgétaire fixé. Selon les dernières prévisions disponibles, le niveau de dépenses pour 2007 devrait à nouveau se maintenir dans le cadre budgétaire fixé.
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