Denis Jacquat
Question N° 3700 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. Le rapport préconise de privilégier, dans l'attribution des prestations contractuelles, les communes et les populations défavorisées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. La Cour des comptes, dans son rapport, préconise de privilégier les communes et les populations défavorisées dans l'attribution des prestations contractuelles d'action sociale de la branche famille. L'article 12.2 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) prévoit que l'amélioration de la couverture des besoins est réalisée en déterminant les territoires prioritaires et en appliquant des critères de sélectivité pour l'attribution des financements. Ces critères tiennent compte notamment du niveau de couverture des besoins déjà atteints et des possibilités de financement des opérateurs, notamment le potentiel fiscal pour les collectivités locales. Ils ont été précisés par la commission d'action sociale du 20 décembre 2005, conformément aux orientations de la COG. Pour les principales dépenses du Fonds national d'action sociale (investissements des crèches, contrats enfance et contrats temps libre), la répartition aura un socle commun national mesurant le rapport entre l'offre et la demande dans l'activité concernée. Localement, les populations et communes les plus défavorisées sont ciblées par le biais d'une pondération selon les caractéristiques sociales locales (potentiel fiscal de la commune, nombre de bénéficiaires de l'allocation parent isolé, territoires classés zone urbaine sensible, zone d'éducation prioritaire, zone de revitalisation rurale). Ces critères doivent permettre de centrer l'action de la branche sur les territoires prioritaires. Ces critères sont notamment appliqués dans l'avenant à la convention d'objectifs et de gestion du 26 mars 2007 pris pour la mise en oeuvre du cinquième plan d'investissement prévu par le plan « petite enfance » du 7 novembre 2006.
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