Maxime Gremetz
Question N° 36992 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la somme compensatoire prévue, après l'annonce en septembre 2007 de la refonte des aides pour certains étudiants mais n'incluant pas les handicapés. En effet, cette modification de certains critères d'attribution, conduit à la baisse ou à la suppression des bourses accordées aux étudiants handicapés. Sur 10 000 étudiants handicapés, 3 000 sont boursiers et sont donc concernés par cette mesure. Au ministère de l'enseignement supérieur, on affirme que les étudiants handicapés peuvent désormais bénéficier de la prestation de compensation du handicap, étendue à la rentrée aux étudiants de moins de 21 ans. Cette aide personnalisée, d'un montant moyen de 1 300 euros par mois, est calculée par les maisons départementales des personnels handicapés, en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins. Pourtant, les associations considèrent que le compte n'y est pas. Pour les étudiants de plus de 21 ans, cette prestation existe depuis 2006 ; elle était cumulable avec les bourses car, justement, elle ne couvrait pas l'intégralité des dépenses liées au handicap. De plus, elle est versée par les départements, ce qui induit un risque d'inégalité de prise en charge. Le budget de rentrée scolaire devient un peu plus lourd chaque année ; il est un élément de sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur. Il lui demande de se pencher sur ce dossier et de prendre les mesures qui s'imposent afin que tous les jeunes désirant s'instruire puissent le faire dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 10 mars 2009
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond au double objectif de le rendre plus simple et plus juste. Au titre de cette simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap, ont été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de dix-huit ans et plus créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Toutefois, les modalités d'application du dispositif de la PCH n'étant pas complètement opérationnelles, il a été décidé d'étendre aux étudiants souffrant d'un handicap le mécanisme de compensation mis en place pour l'année universitaire 2008-2009 à la suite de la modification des règles d'attribution des points de charge. Ainsi, l'étudiant éligible ou non à la PCH qui aurait constaté une perte d'échelon par rapport à 2007-2008, voire la disparition de son droit à bourse, a été invité à signaler sa situation au recteur d'académie chargé de prendre toute mesure compensatoire adéquate. Par ailleurs, s'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier à titre dérogatoire de trois droits annuels supplémentaires de bourse ni la suppression de la limite d'âge pour déposer une première demande de bourse.
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