Denis Jacquat
Question N° 3699 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. Le rapport préconise d'étudier la création d'une nouvelle prestation légale de garde en fusionnant les prestations de service et les prestations légales existantes d'aide à la garde des jeunes enfants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche famille. Dans son rapport de septembre 2006, la Cour des comptes propose d'envisager la fusion entre les prestations de service et les prestations légales existantes d'aide à la garde des jeunes enfants. Toutefois, dans ce domaine la complémentarité entre les prestations légales et l'action sociale apparaît importante. En effet, en matière d'accueil des jeunes enfants, l'action sociale est source de souplesse, d'innovation et d'anticipation des besoins sociaux. À ce titre, l'idée d'une transformation des aides au fonctionnement des établissements (prestations de service) en une aide à la personne (complément de libre choix du mode de garde) entraînerait, à court terme, une recomposition du secteur et mettrait en difficulté de nombreux gestionnaires. Une telle situation pourrait accroître les inégalités d'accès aux structures. C'est pourquoi, dans l'immédiat, les voies d'amélioration sont à rechercher dans le cadre légal et réglementaire actuel qui garantit l'existence d'un partenariat local dynamique entre la caisse d'allocations familiales et les gestionnaires. D'ores et déjà les outils de financement institutionnels fonctionnent, dans une large mesure, comme des prestations à l'acte (prestation de service unique, contrat enfance jeunesse) : il y a donc, sous ce rapport, peu de gains à attendre d'une individualisation des prestations. Par ailleurs, le mécanisme de contractualisation - et en particulier la phase préalable de diagnostic - offre, en principe, au gestionnaire et au financeur la visibilité pluriannuelle nécessaire au développement de l'activité de garde. Les voies de progrès à court terme résident avant tout dans une simplification et une amélioration des dispositifs existants permettant notamment une optimisation de la gestion des établissements et un renforcement du suivi de leur activité et des financements institutionnels. Plus concrètement, en matière d'accueil de la petite enfance, les réflexions devront prioritairement porter sur la révision des taux d'effort entre modes de garde et en divers points de la distribution des revenus ainsi que sur le rapprochement entre prestations de service ordinaire et contractuelle et l'expérimentation de nouvelles modalités de gestion de ces enveloppes par les caisses d'allocations familiales (crédits limitatifs).
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