Jean-Marc Roubaud
Question N° 36982 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions faites aux entreprises par les banques. Les banques ont reçu des milliards de l'État et pour l'heure les PME ne voient rien venir. Il faut distinguer les 364 milliards d'euros qui correspondent à un flux sur lequel elles n'ont pas de maîtrise et les 22 milliards (17 milliards d'euros pour les banques et 5 milliards pour OSEO) qui sont du liquide mis à leur disposition. Il est difficile d'attendre des banques un assouplissement des conditions de crédit au moment où la France entre en récession. Logiquement ces conditions se durcissent chaque fois que l'entreprise entre dans une zone de turbulence, mais ce durcissement est encore accru en période de crise du fait de la jurisprudence restrictive sur le soutien abusif. En l'état de cette jurisprudence, les banques choisissent des positions très prudentes et conservatrices dans leurs décisions de prêts aux entreprises pour ne prendre aucun risque d'actions pour soutien abusif au crédit. Puisqu'il s'agit d'une question de jurisprudence, il est très difficile pour les PME de peser. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'assouplir des critères de soutien abusif suivant les modalités à définir à travers une législation d'urgence ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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