Denis Jacquat
Question N° 3697 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la gestion de l'assurance maladie par des mutuelles et des sociétés d'assurance. Le rapport préconise d'imposer à tout organisme gérant le régime obligatoire le principe du transfert des données administratives de la liquidation à l'assureur complémentaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
La gestion de l'assurance maladie par des mutuelles et des sociétés d'assurance préconisait d'imposer à tout organisme gérant le régime obligatoire le principe du transfert des données administratives de liquidation à l'assureur complémentaire. Les données de remboursement figurant sur les décomptes font actuellement l'objet d'une transmission par le régime général vers les assureurs complémentaires, dans le cadre de conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ces assureurs. Ce dispositif (système dit NOEMIE, norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs) a été mis en place progressivement par les CPAM. Les mutuelles auxquelles la gestion du risque obligatoire a été déléguée ont également été encouragées à mettre en place le dispositif pour les bénéficiaires ayant fait le choix de confier leur protection complémentaire à un assureur autre que celui qui gère leur risque obligatoire. C'est pourquoi, la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009, qui prévoit que l'assurance maladie doit poursuivre l'amélioration de sa qualité de service, notamment en matière de qualité de gestion du dossier des assurés, est applicable aux mutuelles délégataires du régime obligatoire d'assurance maladie.
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