Denis Jacquat
Question N° 3695 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant l'action sociale dans le régime général, notamment dans la branche maladie. Le rapport préconise d'exclure du Fonds national d'action sociale (FNASS) toutes les dépenses à caractère obligatoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les aides financées sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) sont de nature hétérogène, afin de répondre au mieux à la diversité des situations individuelles rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie. La ministre partage la position de la Cour sur la nécessité d'exclure du FNASS les dépenses à caractère obligatoire, afin de réaffirmer le caractère extralégal des aides financières accordées sur les fonds d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie, au regard de besoins identifiés sur le champ de la maladie, du handicap, de l'accident et de la précarisation sociale. Ainsi, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2006-2009 prévoit de recentrer l'action sanitaire et sociale sur ses missions fondamentales. Pour cela, la COG a prévu l'aménagement des modalités de calcul de la dotation d'action sanitaire et sociale par la prise en compte de critères relatifs aux populations en situation de précarisation, la définition de schémas par thèmes d'action et par population ainsi que la formulation de recommandations visant à harmoniser les conditions de gestion de la dotation paramétrique. Les modalités d'allocation de ressources de la dotation paramétrique ont donc été redéfinies par la CNAMTS en novembre 2006 en se basant sur cinq indicateurs afin de mieux répondre aux contextes socio-économiques locaux (la population protégée, l'état de santé des populations, les facteurs conjoncturels de tension économique, la démographie et la précarité). Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours afin d'exclure du FNASS certaines dépenses à caractère obligatoire : par exemple, des projets d'article de loi et de décret ont été élaborés pour transférer du FNASS vers le risque les dépenses liées à la prise en charge du ticket modérateur pour les patients ayant une affection de longue durée dite hors liste (ALD 31 ou 32).
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