Joël Giraud
Question N° 36934 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'application du décret du 28 août 2008 modifiant le code rural et relatif à la protection des animaux de compagnie. En effet, une application rigoureuse de ce décret interdit aux professionnels de l'animalerie la vente d'animaux de compagnie sur les foires ou marchés. Ces derniers possèdent un titre de convoyeur, un véhicule agréé, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture. Tous ces documents sont délivrés par les services de l'État et permettent de garantir que ces ventes se font dans des conditions répondant aux normes d'hygiène et de sécurité, et à l'objectif de protection des animaux. Restreindre les possibilités d'exercice aux manifestations expressément dédiées aux animaux revient à limiter considérablement le champ d'activité de ces professionnels. Une explicitation des termes « sur la voie publique » paraît nécessaire afin de ne pas interdire toute activité de ce genre sur les foires et marchés non spécialisés, qui jouent un grand rôle dans l'animation des lieux de vie, notamment dans les villes bourg en milieu rural. De plus, la volonté du législateur, en prévoyant à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1999 une possibilité de dérogation, était bien de permettre un strict respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 10 février 2009
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons. Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « l'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet 2008 a été présenté un plan d'action de trente-quatre mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit notamment des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, de développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et la limitation de la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Un meilleur encadrement du commerce apparaît aujourd'hui nécessaire afin que l'animal de compagnie ne soit pas assimilé à un objet de consommation ordinaire et sujet à abandon. La commission de suivi des rencontres poursuivra la mise en place réglementaire des textes prévus ou à modifier pour l'aboutissement du plan d'action. Elle a pour mission de collaborer à la mise en place de réflexions et d'analyses contribuant à réaliser des supports répondant aux actes prévus par les trente-quatre mesures du plan d'action. Elle pourra être force de propositions pour aboutir à des actions efficaces et concrètes.
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