Denis Jacquat
Question N° 3692 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le rapport préconise de simplifier le mécanisme du forfait logement dans le calcul des ressources du demandeur de la CMUC. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2006, la Cour des comptes considère que les modifications apportées par l'article 155 de la loi de finances pour 2006 au mode de détermination forfaitaire de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire rendent ce mécanisme très compliqué. Elle déplore en outre l'introduction par ce même article de barèmes différents selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement. Pour tenir compte de ces observations, le Gouvernement a prévu une disposition qui simplifie ce mécanisme et prévoit une détermination de ce forfait logement identique pour les premières demandes et les renouvellements. C'est l'objet de l'article 120 de la loi de finances pour 2008.
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