Jean-Claude Flory
Question N° 36914 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Ce rapport en matière de droit social et des contraintes administratives propose « d'alléger, de simplifier, de mettre fin à l'incertitude juridique et de s'adapter au monde moderne ». L'une des priorités serait « de faire en sorte que l'administration réagisse plus rapidement, pour tenir compte des réalités économiques... ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées dans le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. L'adaptation des services publics aux attentes des usagers est une préoccupation de l'administration. La qualité de l'accueil dans les services publics fait l'objet d'engagements précis, quantifiés et vérifiables. Ils sont déclinés dans des référentiels (Qualifinances certification des directions à réseaux du ministère des finances), des chartes (charte Marianne, charte du contribuable) ou des conventions fixant des objectifs chiffrés aux services de l'État. Les délais de réponses figurent au premier rang des critères retenus par ces documents. Ainsi, dans leur contrat de performance, les services des impôts s'engagent à répondre aux courriels des particuliers en 48 heures dans 90 des cas. Par ailleurs, son programme « Pour vous faciliter l'impôt », lancé en 2004, indique qu'au moins 94 % des réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle seront traitées dans le mois en 2008. La charte de qualité associée au portail « Bercy au service des entreprises et de l'emploi » garantit la confidentialité des informations échangées, une complète confiance régissant les relations entre Bercy et l'entreprise et une obligation de résultat : une réponse doit être apportée à toute demande dans un délai compris entre 48 h et 72 h, pour les questions particulièrement complexes. Parallèlement à cette volonté de produire une réponse dans des délais réduits, l'administration cherche à améliorer ses relations avec les usagers, par exemple en développant ses canaux d'échanges (téléphone, Internet, plages d'ouverture de ses sites) et en formant son personnel au contact du public. L'action engagée par le Gouvernement en 2003 pour la simplification du droit est, depuis 2007, menée conjointement par le Parlement et le Gouvernement. Cette collaboration s'est récemment concrétisée par l'adoption de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et par la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures adoptée en première lecture par les deux assemblées en octobre 2008 et mars 2009. Elle porte sur des mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des services publics, des dispositions telles que l'obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou encore l'abrogation de nombre de textes devenus sans objet, ces textes de simplification contribuant grandement à assurer la sécurité juridique de tous les usagers du service public.
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