Denis Jacquat
Question N° 3691 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le rapport préconise de réformer les dispositifs d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire pour les rendre plus simples et plus lisibles pour l'usager. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'élargissement de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est essentiel pour permettre à l'ensemble de la population de disposer des moyens nécessaires pour disposer d'une couverture complémentaire de santé. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. Ces actions sont encore insuffisantes et le nombre de bénéficiaires est toujours en deçà de sa cible potentielle. Les enquêtes menées montrent que la difficulté essentielle réside dans le déficit d'information et de compréhension du dispositif. C'est pourquoi les efforts du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports portent aujourd'hui sur la communication envers les bénéficiaires potentiels en donnant à l'attestation de droit à l'ACS la forme d'un chèque de réduction sur le montant du contrat de protection complémentaire de santé, dès le début de l'année 2008. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires en mettant en place des dispositifs ciblés d'information. À cet effet, un courrier a été adressé par les caisses d'assurance vieillesse du régime général aux titulaires isolés du minimum vieillesse en octobre 2007. Une action similaire en direction des bénéficiaires potentiels allocataires des caisses d'allocations familiales, actuellement en phase de test, doit être généralisée au début de l'année 2008. L'impact de l'ensemble de ces actions sur l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ACS sera suivi très attentivement.
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