Denis Jacquat
Question N° 3690 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 10 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2006 sur la sécurité sociale concernant la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le rapport préconise de renforcer le contrôle du dénombrement des bénéficiaires déclarés par les régimes obligatoires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2006, la Cour des comptes considère que la vérification du dénombrement des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire déclaré par les caisses d'assurance maladie doit être renforcée, puisque les caisses sont remboursées des prestations qu'elles versent de manière forfaitaire sur la base du nombre de bénéficiaires. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, qui procède au paiement des caisses en fonction du nombre de bénéficiaires qu'elles déclarent, a impulsé des travaux avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en vue de fiabiliser les décomptes des bénéficiaires. Le résultat de ces travaux, qui ont nécessité des modifications importantes du système informatique de la CNAMTS, a conduit à revoir à la baisse d'environ 100 000 la prévision du nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire gérés par le régime général en 2007. Cette évolution a été prise en compte pour la préparation du projet de loi de finances pour 2008.
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