Alain Bocquet
Question N° 36778 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème des réglementations applicables aux diagnostics immobiliers, et sur celui de la certification d'indépendance des intervenants. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner aux propositions portées par les représentants des géomètres-experts de modification de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat rédigé ainsi : « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du l de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions et modalités d'application du présent article ».
Réponse émise le 10 novembre 2009
La principale préoccupation de l'Union nationale des experts certifiés et techniciens en parasitologie immobilière (UNECTPI) porte sur la question de l'indépendance et de l'impartialité du diagnostiqueur immobilier, en particulier quand il est amené à rémunérer l'apport d'affaire de la part de l'agent immobilier ou de tout autre prescripteur. S'agissant de cette pratique, dite « commissionnement », elle n'est pas en soi illégale, mais des abus peuvent apparaître, situation qui fait actuellement l'objet d'un examen avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
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