Frédéric Cuvillier
Question N° 36758 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés du secteur de la presse et les attentes des professionnels face aux propositions qui doivent être faites suite aux travaux des états généraux lancés en octobre dernier. Au-delà de la nécessaire prise en compte des aspects strictement économiques des entreprises de presse, plusieurs professionnels de ce secteur estiment qu'il est aussi indispensable de s'attarder sur ce qui fonde l'existence de la presse, c'est-à-dire l'information et les moyens de sa production. À cet effet, l'ensemble des acteurs de la profession a récemment présenté une proposition visant à ce que la France se dote enfin d'une instance de régulation ou « Conseil de presse » qui, loin d'être un conseil de l'ordre, permette une médiation entre les médias et leurs publics, se chargeant ainsi de rappeler à tous « les bonnes pratiques » en matière d'information. La France étant un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir adopté cette démarche, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte de cette proposition dans le cadre des travaux et réflexions qui seront menés, suite aux états généraux de la profession.
Réponse émise le 24 mars 2009
La création d'un conseil de presse ou à tout le moins d'une structure d'observation du comportement des médias a été évoquée par deux des pôles de travail des États généraux de la presse. C'est pour cela que le modèle du conseil suisse de la presse a fait l'objet d'une attention particulière. La création d'un comité d'éthique, d'une autorité professionnelle ou d'une structure ad hoc, dont la vocation serait de s'assurer du respect des « bonnes pratiques » en matière d'information est un souhait récurrent de certains journalistes. Toutefois, les débats au sein des États généraux de la presse ont montré que l'institution d'un conseil de presse ou de tout autre instance chargée d'observer, voire de contrôler le respect de règles éthiques par les journalistes, leur rédaction et leur éditeur ne faisait pas l'unanimité. De nombreux professionnels estiment aujourd'hui que le juge judiciaire, régulièrement saisi de plaintes contre des dérives potentielles de la presse, remplit déjà une fonction de régulation. Ils considèrent en particulier que la comparution d'un journaliste devant les juges et l'obligation qui lui est alors faite de justifier de la qualité de son travail et de sa bonne foi lors de la rédaction d'un article, comporte un aspect pédagogique satisfaisant. D'autres craignent de voir se créer une sorte d'ordre professionnel. La diversité de la presse, qui va de la presse d'information politique et générale à la presse dite « people » ou à sensation, rend difficile pour certains la perception de ce que pourrait être le rôle et la mission d'un tel conseil. En tout état de cause, il est apparu nécessaire de fixer d'abord des règles déontologiques non dépourvues de valeur juridique. Aussi, le Président de la République lors de son allocution du 23 janvier 2009 a-t-il dans le prolongement du livre vert des États généraux de la presse écrite (EGPE) appelé de ses voeux la constitution d'un comité des sages qui puisse élaborer un projet de code de déontologie à soumettre aux partenaires sociaux et à annexer à la convention collective nationale des journalistes. Une fois ce premier travail finalisé, il appartiendra au secteur de la presse de s'interroger sur l'opportunité d'aller plus loin en termes de déontologie en créant une institution ad hoc et si la réponse se révèle positive de décider de l'étendue des pouvoirs qui pourraient lui être confiés : instance d'observation ou commission de contrôle dotée ou non de pouvoir de sanction.
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