Abdoulatifou Aly
Question N° 36712 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des policiers de Mayotte d'origine insulaire. Malgré leur intégration au 1er août 2004 dans le corps de la police nationale, ces fonctionnaires sont victimes d'inégalités de traitement dans de nombreux domaines par rapport à leurs collègues non originaires de Mayotte : absence de prime alors que la cherté de la vie concerne tous les habitants de Mayotte, prestations sociales inégales, absence de congés bonifiés pour les policiers mahorais partant travailler en métropole, formations insuffisantes et organisées hors de Mayotte... Aussi, lui demande-t-il ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre un rattrapage rapide afin de parvenir à une égalité réelle entre tous les policiers exerçant à Mayotte.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ont été intégrés en 2004 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont le statut particulier leur est applicable. Ils bénéficient ainsi des avantages qui y sont attachés, au même titre que leurs homologues de métropole ou des autres collectivités d'outre-mer. Les policiers d'origine mahoraise bénéficient par conséquent, en matière de recrutement, d'avancement et de mutation, d'un traitement identique à celui des fonctionnaires métropolitains ou exerçant outre-mer. À titre d'exemple, le taux d'encadrement, et donc de promotion, au sein du corps d'encadrement et d'application est conforme aux objectifs du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Pour garantir leur parfaite intégration, une grille spéciale de rémunération a été instituée par le décret du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police. Ce texte a permis de supprimer les disparités de traitement avec les fonctionnaires non originaires. En matière indemnitaire, les policiers mahorais perçoivent donc les mêmes primes que leurs collègues de métropole. S'agissant des congés bonifiés, les policiers d'origine mahoraise qui exercent en métropole sont soumis au même régime que les fonctionnaires d'origine mahoraise des autres administrations de l'État. En matière d'action sociale, les policiers de Mayotte d'origine insulaire bénéficient de plusieurs mesures. Peuvent ainsi être citées la mise en place, en 2008, d'une cellule de soutien psychologique opérationnel, ainsi que l'attribution de secours (1 000 euros en 2008). Le préfet de Mayotte étudie par ailleurs la création de postes d'assistante sociale et de médecin de prévention mutualisés avec d'autres services de l'État. Il y a lieu enfin de souligner que les policiers de Mayotte, comme l'ensemble des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, bénéficient des engagements pris par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en faveur de ce corps. Plusieurs mesures d'amélioration du pouvoir d'achat et de la carrière des gradés et gardiens de la paix ont en effet été décidées dans le cadre des protocoles additionnels des 14 et 22 octobre 2008 au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004.
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