Marie-Françoise Clergeau
Question N° 36695 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés importantes rencontrées par de nombreux ménages ayant souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment du Crédit foncier. Ces concitoyens se trouvent aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ceux-ci avaient été présentés comme sécurisés par un plafonnement des taux d'intérêts et des échéances fixes. Il semble que l'information préalable sur les conditions de ces prêts n'ait pas été suffisante. Cette situation s'avère particulièrement inquiétante dans la mesure où de nombreux ménages ont, non seulement subi un allongement de la durée de remboursement, mais également une augmentation conséquente du montant de leurs mensualités. Les difficultés de remboursement se multiplient. Dans un contexte économique difficile où les ménages sont déjà fortement touchés dans leur pouvoir d'achat, elle lui demande de lui indiquer les mesures précises qu'elle entend prendre pour mieux protéger les emprunteurs et éviter les situations de surendettement qui risquent de croître, du fait d'une mauvaise protection des consommateurs.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement reste attentif au sujet des crédits immobiliers à taux variable et des difficultés que peut entraîner la hausse des taux. Ainsi, à la demande du Président de la République, les banques se sont engagées dès le 29 octobre 2007, lors d'une table ronde avec les professions financières à l'Élysée, à mettre en place une procédure individualisée d'examen de la situation des personnes ayant contracté des crédits immobiliers à taux variable non plafonné et qui éprouveraient des difficultés de paiement suite à l'augmentation récente des taux d'intérêt. Un rapport, élaboré sur la base d'une enquête conduite auprès des établissements de crédit, a été demandé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce rapport met en particulier en lumière que les hausses des taux d'intérêt ne semblent pas avoir affecté de manière sensible la solvabilité des emprunteurs à taux variable et que les banques ont mis en place des structures de dialogue et de traitement adaptées, ainsi que des réaménagements et des renégociations de contrats de crédit. S'agissant de l'encadrement des prêts à taux variables, les prêts immobiliers sont déjà encadrés en France à plusieurs niveaux. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a permis récemment d'améliorer l'information des emprunteurs à taux variable. L'article 25 de la loi précitée pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations permettent de fournir à l'emprunteur une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit au moment de la remise de l'offre préalable. L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008. Enfin, il faut rappeler que la profession bancaire a pris des engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents. Ces engagements comportent notamment : l'obligation pour les banques d'offrir une « alternative », soit un prêt à taux fixe, soit un « prêt à taux maîtrisable » (comportant un plafond d'évolution du taux ou une limite d'évolution des mensualités et de la durée), à toute proposition de prêt à taux variable ; la suppression des « taux d'appels », c'est-à-dire des avantages commerciaux qui se traduisent par un taux réduit pendant les premiers mois ; des simulations types systématiquement remises dès la demande de prêt à taux variable et le renforcement de l'information sur les possibilités et les conditions de passage à un taux fixe.
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