Christian Estrosi
Question N° 36674 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à définir un label positif pour les sites Internet garantissant leur sérieux et leur fiabilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle décision.
Réponse émise le 12 mai 2009
La protection des mineurs sur les nouveaux médias est une question à laquelle le législateur a souhaité répondre en demandant, à l'article 43 de loi 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire sur Internet, mais également dans les logiciels de loisir, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes et les publications. Celui-ci présentera des propositions de modifications législatives envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière. Il pourra ainsi être tenu compte des propositions formulées dans le rapport du sénateur David Assouline et une réflexion pourra également être engagée sur les conditions de mise en place d'un label positif pour les sites Internet afin d'offrir aux jeunes des outils pour une navigation sans risque. Le Parlement sera pleinement associé à cette réflexion puisqu'un comité de suivi composé de deux députés et de deux sénateurs pourra formuler des recommandations sur les préconisations de ce rapport.
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