Christian Estrosi
Question N° 36671 au Ministère des Sports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à délivrer un label de qualité aux logiciels de contrôle parental. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle décision.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la lutte contre la pédophilie et, plus particulièrement, les contenus pédophiles accessibles via les technologies d'information et de communication telles que l'internet. Si ces technologies constituent indéniablement un outil pédagogique et de communication bénéfique pour les enfants, les, jeunes et leur famille, elles n'en demeurent pas moins des vecteurs potentiels de dangers en matière en protection de l'enfant, notamment en termes de contenus inadaptés à de jeunes publics : images violentes et traumatisantes, dégradantes, pornographiques et pédopornographiques, La politique de prévention en la matière développée par le secrétariat d'État chargé de la famille passe par l'amélioration constante des logiciels de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès internet (FAI) en vertu de l'accord passé entre le secrétariat d'État chargé de la famille et les FAT en novembre 2005. Les logiciels fournis par ces derniers aux parents doivent être évolutifs afin de ne pas être distancés techniquement par la transformation continue de l'environnement technologique d'Internet et les usages qui en sont fait. Les derniers tests de performance des logiciels (juin 2008) révèlent une nette amélioration, tant dans les capacités de filtrage des listes noires (profil « adolescents ») que dans celles des listes blanches (« profil enfants »). À court terme, le but est d'atteindre un taux de 90 % de filtrage pour les listes noires, dont 70 % de filtrage pour la catégorie « drogue », et d'améliorer encore la qualité des listes blanches. Le secrétariat d'État chargé de la famille, en collaboration avec l'Association française de normalisation (AFNOR), travaille à l'élaboration d'une norme française sur les critères d'évaluation de la performance des logiciels de contrôle parental. Cette norme sera disponible en juin 2009 et appliquée pour les tests rendus publics en septembre 2009. Cette norme contribuera également à l'harmonisation d'une norme européenne. Enfin, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a réuni, le 18 septembre 2008, l'ensemble des vingt-sept ministres chargés de la famille pour aborder la thématique de la protection de l'enfance sur internet et définir une approche concertée dans la lutte contre la pédopornographie. Il a été proposé aux États membres de l'Union d'organiser entre leurs services une mise en commun des bonnes pratiques en vue d'assurer la sécurité des enfants sur internet. La dernière réunion des ministres chargés de la famille, qui s'est tenue les 5 et 6 février 2009, à Prague, a permis aux États membres de tirer un premier bilan de leur action à l'échelle européenne.
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