Christian Estrosi
Question N° 36670 au Ministère des Sports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à limiter les publicités pour les jeux vidéo déconseillés aux enfants de moins de 16 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle décision.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la protection des enfants et adolescents face à la violence de certains jeux vidéo et la limitation de la publicité pour les jeux déconseillés aux moins de seize ans. Selon l'étude, de décembre 2008, de l'institut de sondage EPSOS, réalisée à la demande de la délégation interministérielle à la famille, alors que la quasi-totalité des enfants de six à dix-sept ans (96 %) jouent régulièrement aux jeux vidéo, plus d'un parent sur deux n'en parlent « jamais » ou seulement « parfois » avec leurs enfants. Pourtant, plus d'un parent sur trois déclare avoir été marqué par la violence de certains jeux. Bien qu'étant les principaux acheteurs de jeux vidéo pour leurs enfants, 86 % des parents disent ignorer la signalétique correspondant à une classification par âge étiquetée sur les jeux. Sur ce point, l'action de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille comporte deux priorités : l'amélioration de la performance des logiciels de contrôle parental et la sensibilisation des parents. Les logiciels de contrôle parental permettent aux parents d'assurer leur responsabilité parentale face à l'Internet, pour les jeux vidéo en ligne, dans les meilleures conditions. Comme convenu dans l'accord conclu entre le secrétariat d'État chargé de la famille et les fournisseurs d'accès Internet (PAI), du 16 novembre 2005, les logiciels fournis par ces derniers aux parents doivent être évolutifs afin de ne pas être distancés techniquement par la transformation continue de l'environnement technologique de l'Internet et les usages qui en sont faits. Le travail réalisé en commun avec la fédération européenne des logiciels de loisirs, pour que les jeux réservés aux plus de dix-huit ans, selon la classification PEGI (Pan-European Game Information), norme européenne de classification des jeux vidéo par tranches d'âge), ne soient pas accessibles sur les ordinateurs dont le contrôle parental est activé et qui permet une limitation du temps de connexion ou d'utilisation de l'ordinateur, va dans ce sens. Au-delà des aspects techniques, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a souhaité lors du comité de suivi « protection de l'enfant sur Internet » qu'elle a présidé le 24 juin 2008, que soient associés aux côtés des FAI et des associations de protection de l'enfant, des parlementaires, des personnalités qualifiées (pédopsychiatres, sociologues, juristes) ainsi que des éditeurs de, jeu et des représentants des services communautaires. L'objectif est de mener des actions cohérentes aux niveaux politique, technique, associatif, éducatif. Deuxième volet d'actions, les mesures de sensibilisation des publics, et particulièrement des familles, complètent les efforts techniques et de concertation en cours. Le secrétariat d'État chargé de la famille, en collaboration avec la Commission européenne et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé une campagne nationale audiovisuelle intitulée « Où est Arthur ? » qui a été diffusée sur dix-sept chaînes dans le courant du mois de décembre 2008. Adaptation française d'une production allemande qui aura été reprise par plus de quinze pays membres de l'Union européenne, le spot interpelle les parents, les risques majeurs présents sur le Net envers les enfants et les jeunes et notamment l'extrême violence de certains jeux. Le secrétariat d'État a également ouvert le 10 décembre un site Internet (www.media. famille.gouv.fr), portail d'information et de sensibilisation des parents et des enfants aux dangers des images illicites ou inadaptées, quel que soit le support y compris les jeux vidéo. Suite aux recommandations du forum des droits sur l'Internet de novembre 2007, le secrétariat d'État chargé de la famille s'est associé à d'autres acteurs (pouvoirs publics, associations et éditeurs) pour la création de www.pedagojeiux.fr, site Internet d'information et de sensibilisation aux jeux vidéo. Concernant la limitation des publicités pour les jeux vidéo déconseillés aux enfants de moins de seize ans, une concertation avec le CSA et les éditeurs de jeux vidéo pourrait être menée à court terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.