Michel Hunault
Question N° 36657 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des gîtes de France qui comptent aujourd'hui 44 000 adhérents à l'échelon national pour 58 000 hébergements, ce qui en fait le premier réseau européen. Dans le cadre de la loi de finances est modifié le statut fiscal des loueurs en meublé, notamment sur les conditions d'imposition de ces derniers lorsqu'ils relèvent du régime des micro-entreprises, ce qui est le cas de la plupart des propriétaires des gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. Les gîtes de France ont au cours de ces dernières années contribuer à préserver et sauvegarder le patrimoine ancien et constituent des éléments indispensables de la valorisation du territoire et du tourisme rural. Il lui demande si le Gouvernement peut les rassurer et préciser le régime fiscal qui leur sera réservé à l'avenir.
Réponse émise le 23 juin 2009
La réforme mise en oeuvre par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 vise à limiter les avantages du régime de la location meublée pour les opérations de pure gestion patrimoniale. L'objectif est de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une différence de traitement importante. Cela étant, les activités citées par l'auteur de la question ne seront pas concernées par cette réforme. En effet, dès lors que dans le cadre de leur activité, les contribuables offrent des prestations annexes, ces activités ne relèvent pas du régime de la location meublée mais de la para-hôtellerie. Sont ainsi considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Au cas particulier, les exploitants d'activités d'accueil en milieu rural fournissent en principe, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations exigées par l'article 261-D-4°-b du code général des impôts (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle), rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec, pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 euros et un abattement de 71 %, comme l'indique explicitement le II de l'article 90 déjà cité.
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