Michel Vaxès
Question N° 36633 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les modalités d'intégration des personnes titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A, la loi précise, dans son article 54 que « les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret ». Faute de décret paru à ce jour, les personnels concernés ne peuvent faire valoir leurs droits. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels est prévue la publication du décret fixant les modalités pratiques de l'intégration, dans la fonction publique, des personnes titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction territoriale. Afin de disposer d'une connaissance précise des fonctionnaires territoriaux concernés par le dispositif prévu par l'article 54 de la loi précitée relative à la fonction publique territoriale et de préparer le décret définissant les modalités pratiques de leur intégration dans un cadre d'emplois de catégorie A, un recensement partiel des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi spécifique s'est avéré indispensable. Ce recensement, effectué par le biais d'un questionnaire, a été réalisé et son exploitation a permis de préciser clairement les conditions d'intégration des fonctionnaires concernés (cadre d'emplois, grade, échelon, ...). À l'issue de ce recensement, un texte réglementaire a été élaboré. Il sera examiné à la commission consultative d'évaluation des normes du 8 janvier 2009, puis soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 4 février 2009. La publication de ce décret devrait intervenir au cours du premier semestre 2009.
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